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Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) et le pacte d’actionnaires sont deux documents essentiels pour une gouvernance efficace de l’entreprise. Ils interagissent pour façonner la structure et la gestion d’une entreprise. Toutefois, ces documents se distinguent l’un de l’autre, non seulement par leur nature, mais aussi par leur portée et leur objectif. Le présent guide explique ces principaux points de différence.
Statuts d’une SAS : définition et application
Document juridique obligatoire, les statuts d’une société établissent les règles et les dispositions régissant la création, la gestion et le fonctionnement de la société. Ils définissent la structure, les objectifs, les pouvoirs, les droits et les obligations des actionnaires et des dirigeants au sein de l’entreprise. Ce document sert de cadre juridique et organisationnel pour la SAS.
La rédaction et la signature des statuts ont lieu au moment de la création de l’entreprise. Les actionnaires peuvent élaborer un projet de statuts en vue de déterminer les caractéristiques de la SAS ainsi que les modalités d’organisation en son sein.
Que doivent contenir les statuts de la SAS ?
Conformément à la loi et selon les besoins spécifiques de l’entreprise, un certain nombre d’informations doivent figurer dans les statuts de la SAS.
Les caractéristiques de la société
Les statuts d’une SAS doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale : le nom juridique de l’entreprise tel qu’inscrit dans le Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Le régime juridique,
- L’adresse du siège social : l’adresse où est domiciliée la société ;
- Le montant du capital social : la valeur réelle et nominale (facultative) des apports de chaque actionnaire ;
- L’objet social : l’ensemble des activités que peut exercer la société.
- La durée de vie de la société : elle ne peut dépasser 99 ans, mais peut être prolongée sous réserve d’un délai minimum d’un an avant l’arrivée du terme.
Par ailleurs, ce document doit obligatoirement comporter l’identité des actionnaires ainsi que la répartition de leurs apports. Il doit aussi notifier la date de clôture du premier exercice social de la SAS.
Les clauses contractuelles
Cette partie est modulable en fonction de la situation de la société et des besoins de ses actionnaires. Les clauses obligatoires des statuts d’une SAS concernent les modalités de nomination, de révocation et de changement du président. Les pouvoirs, les responsabilités, les obligations et les droits des actionnaires doivent également être définis dans ce document.
La composition et le mode de fonctionnement de chaque organe social font aussi partie des clauses obligatoires des statuts d’une SAS. Ceux-ci incluent notamment la durée des mandats, les incompatibilités, le non-cumul, le mode de rémunération, la répartition des pouvoirs et des bénéfices, les règles de décision et les conditions de renouvellement.
Les mentions facultatives
Bien qu’optionnel, l’ajout des clauses suivantes dans les statuts de la SAS est conseillé :
- Une clause attributive de compétence qui détermine la juridiction compétente en cas de conflit entre actionnaires ;
- Une clause d’exclusion d’un actionnaire en cas de manquement grave à ses obligations ;
- Une clause de variabilité du capital social de la SAS fixant un capital plancher et un capital plafond à respecter dans le cadre d’une réduction ou d’une augmentation du capital social ;
- Une clause relative aux modalités d’un apport en nature et celles d’un apport en industrie.
Modification des statuts d’une SAS, est-ce possible ?
La SAS peut modifier ses statuts en fonction des besoins et des circonstances évolutifs de l’entreprise. Cependant, toute modification statutaire s’effectue suivant certaines formalités. Celles-ci comprennent la réunion des actionnaires en assemblée générale, la mise à jour des statuts, sa publication dans un journal d’annonces légales, son dépôt au RNE.
Les étapes de modification des statuts s’avèrent complexes et coûteuses, d’où l’intérêt potentiel de la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires en SAS ?
L’objectif d’un pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires est un contrat privé conclu entre les actionnaires de la SAS. Il vise à régir les relations entre les actionnaires et à établir des règles spécifiques concernant la gestion et la gouvernance de la société. À la différence des statuts, l’élaboration d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire. Il se distingue également des statuts de la SAS par son caractère « confidentiel », car ce document ne doit pas faire l’objet d’une publication. Ainsi, seuls les signataires ont accès à son contenu.
Les clauses d’un pacte d’actionnaires
Davantage flexible par rapport aux statuts, le pacte d’actionnaires permet de personnaliser les règles de gestion de la SAS en fonction des besoins et des situations particulières de l’entreprise et de chaque actionnaire. De manière générale, ce document précise les dispositions relatives aux points suivants :
- Les droits de vote : les modalités de vote et de prise de décision au sein de la SAS ;
- La cession d’actions : les règles entourant la vente ou le transfert d’actions de la SAS, y compris le droit de préemption (droit de premier refus) des actionnaires existants ;
- Les mécanismes de résolution des conflits : la manière dont les désaccords entre actionnaires seront résolus, que ce soit par la médiation, l’arbitrage, etc. ;
- Les droits et les devoirs des actionnaires : les obligations et les responsabilités des actionnaires envers la SAS et les autres actionnaires.
- La durée pendant laquelle le pacte d’actionnaires sera en vigueur ;
- Les éventualités particulières : des dispositions spécifiques pour anticiper des événements tels que le décès d’un actionnaire, la vente de l’entreprise, ou d’autres circonstances éventuelles.
Quelle est l’utilité du pacte d’actionnaires pour une SAS ?
Nombreux sont les intérêts d’établir un pacte d’actionnaires en SAS. Il permet de fixer des dispositions pour protéger les investissements des actionnaires en réglementant la cession d’actions. Ce document peut aussi définir des restrictions sur la vente d’actions à des tiers non autorisés, ce qui maintient le contrôle entre les mains des actionnaires existants.
Le pacte d’actionnaires facilite également la planification de la succession en cas de retrait ou de départ d’un actionnaire. À l’inverse, lorsque de nouveaux actionnaires rejoignent la société, la rédaction d’un pacte d’actionnaires permet d’inclure les nouveaux venus et, en conséquence, d’adapter les modalités de gestion de la SAS. Il aide à maintenir la stabilité de la gouvernance de la société en établissant des mécanismes de prise de décision clairs et en définissant les rôles et responsabilités des actionnaires et des dirigeants.
La rédaction d’un pacte d’actionnaires peut avoir lieu à tout moment de la vie de la SAS. Ce contrat peut d’ailleurs être mis à jour de façon périodique afin de s’assurer qu’il reste adapté aux besoins changeants de l’entreprise et de ses actionnaires. Pour ce faire, les signataires doivent accorder sa modification.