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Lorsque l’on souhaite fonder une société par actions simplifiée (SAS), il est essentiel de choisir un siège social pour établir le lieu de son administration et de sa gestion juridique. Traditionnellement, ce siège social est situé à un endroit physique, tel qu’un bureau ou un local commercial. Cependant, de plus en plus d’entrepreneurs s’interrogent sur la possibilité de domicilier le siège social de leur SAS chez le président de la société lui-même.
Cette option, bien que surprenante, n’est pas sans possibilités et peut susciter des questions sur la légalité et les avantages d’une telle démarche. Cet article pour mieux comprendre !
Domiciliation chez le président de SAS : que dit la loi sur le sujet ?
En règle générale, une SAS a le droit de domicilier son siège social chez son représentant légal, conformément à l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Cela signifie que le dirigeant de la SAS peut choisir d’installer le siège social de l’entreprise à son domicile, peu importe son statut (locataire, propriétaire, etc.). Cependant, il faut vérifier les éventuelles mentions contraires dans le contrat de location, le règlement de copropriété ou les textes législatifs applicables.
À noter que domicilier sa SAS chez le président ne signifie pas que l’entreprise peut y exercer son activité ou y recevoir des clients. Cette adresse ne change pas le statut des baux commerciaux et les autres formes de domiciliation du siège social, telles que les sociétés de domiciliation ou les pépinières d’entreprises, restent également des options à considérer.
Les avantages
Une des raisons principales pour choisir la domiciliation du siège social chez le président de SAS est la simplicité administrative. En effet, il n’y a pas besoin de chercher et de louer des locaux supplémentaires pour établir le siège social. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent, car les démarches administratives, telles que le changement d’adresse auprès des organismes officiels, sont simplifiées et accélérées.
Un autre avantage de la domiciliation chez le président de SAS est la flexibilité qu’elle offre à l’entreprise. Cette pratique permet de changer facilement de siège social en cas de besoin géographique. Par exemple, si le président de la SAS déménage, l’entreprise peut simplement transférer son siège social à sa nouvelle adresse, sans complications excessives. Cela offre donc une adaptabilité précieuse pour l’entreprise afin de répondre aux évolutions de son environnement.
Enfin, la domiciliation du siège social chez le président de SAS contribue à renforcer la crédibilité et la confiance envers l’entreprise. En utilisant l’adresse personnelle du président, il est plus facile pour les partenaires commerciaux, les clients et les fournisseurs de localiser l’entreprise et d’établir une relation de confiance. Cela peut également être bénéfique lors de démarches avec les organismes publics, car cela montre que l’entreprise est dirigée par un responsable facilement identifiable.
Les inconvénients
La domiciliation du siège social chez le président de SAS peut sembler intéressante au premier abord, car cela permet d’économiser sur les frais de location d’un local commercial dédié. Cependant, cette pratique présente également des inconvénients.
Domicilier le siège social chez le président de SAS peut limiter l’image de l’entreprise. En effet, le président peut être parfois amené à changer de domicile personnel ou à déménager, ce qui impliquerait un changement de siège social de l’entreprise. Cela peut nuire à sa crédibilité et sa stabilité auprès des clients, fournisseurs et partenaires potentiels. Il est donc préférable d’opter pour une domiciliation dans un local professionnel fixe, offrant une adresse stable et reconnue.
La domiciliation chez le président de SAS peut également poser des problèmes de confidentialité. En effet, le président peut recevoir du courrier et des documents relatifs à l’entreprise à son domicile personnel, ce qui peut entraîner un risque de fuite d’informations confidentielles. Il peut être préférable de séparer la vie professionnelle de la vie personnelle en choisissant une adresse de domiciliation distincte, afin de garantir la confidentialité des échanges et des transactions liées à l’entreprise.
La domiciliation chez le président de SAS peut compliquer la gestion administrative de l’entreprise. Lorsque le président est également domiciliataire, il peut être difficile de séparer les affaires personnelles des affaires professionnelles, rendant la comptabilité et la gestion des documents plus complexes. Par ailleurs, il peut être compliqué de respecter les règles légales concernant la domiciliation, notamment en termes de droits et d’obligations spécifiques liés au local professionnel. Opter pour une domiciliation distincte permet ainsi d’avoir une meilleure organisation administrative et une gestion plus claire des responsabilités.
Domiciliation chez le président de la SAS
Après avoir pris la décision lors d’une assemblée générale extraordinaire de domicilier la SAS chez son représentant légal, certaines démarches doivent être suivies. La première étape consiste à publier la création de la SAS dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de l’existence de la société.
Ensuite, il est nécessaire de faire immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de formalités des entreprises) en déposant une demande contenant les formulaires comportant l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exercice de l’activité de la SAS.
Attestation de domiciliation
Peu importe la durée de la domiciliation, il est primordial que le président de la SAS ajoute au dossier de demande d’immatriculation une attestation de domiciliation. Ce document prouve qu’il a obtenu l’autorisation de loger la SAS chez lui. En d’autres termes, il s’agit d’une preuve officielle confirmant que le président accepte d’utiliser sa propre résidence comme siège social de la SAS.
Justification de propriété ou de location
En plus de l’attestation de domiciliation, le président de la SAS devra également fournir des justificatifs de propriété ou de location de la maison d’habitation qui fait office de siège social pour la SAS. Cela permet de confirmer que le président a bien le droit d’utiliser cet emplacement pour domicilier la société. Ces informations sont indispensables afin de respecter les lois et réglementations en vigueur concernant la domiciliation des entreprises.