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La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale très populaire en France. Elle offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, notamment une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée des associés et une liberté d’organisation.
Lors de la création d’une SAS, le dépôt du capital social auprès d’une banque est une démarche nécessaire pour la constitution de la société et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans cet article, découvrez comment déposer le capital en banque pour une SAS. Nous aborderons les différentes étapes à suivre, les documents à fournir et les frais à prévoir.
Avant d’entrer dans les détails du dépôt du capital en banque, il est essentiel de comprendre ce qu’est le capital social d’une SAS. Le capital social représente la somme totale d’argent ou de biens apportés par les associés de la SAS pour financer son fonctionnement.
En France, il n’y a pas de capital social minimum obligatoire pour une SAS, ce qui signifie que les associés ont une grande flexibilité pour décider du montant initial. Cependant, les fondateurs doivent tenir compte des besoins financiers de l’entreprise, aussi bien à court qu’à long terme.
D’ailleurs, le capital social est une garantie pour les créanciers de la société. En effet, un montant élevé montre que la société est bien financée et qu’elle a la capacité de faire face à ses engagements.
Le capital social d’une SAS peut être augmenté ou réduit au cours de la vie de la société. Une augmentation peut être nécessaire pour financer le développement de la société, tandis qu’une réduction peut être nécessaire pour réduire les obligations de la société.
Les étapes du dépôt du capital en banque
Le dépôt de capital en banque pour une SAS se déroule en plusieurs étapes.
Choix de la banque
Avant de procéder au dépôt du capital social, les fondateurs doivent choisir une banque dans laquelle ils vont ouvrir un compte au nom de la SAS. Ils peuvent opter pour une banque traditionnelle ou une banque en ligne.
Cela dit, certains établissements n’acceptent les comptes professionnels que pour certaines formes juridiques. De même, les frais et services doivent correspondre aux besoins de la structure. Pour trouver la meilleure offre, les fondateurs ont intérêt à comparer les offres et les tarifs disponibles avant de faire leur choix.
Rédaction des statuts de la SAS
Les statuts de la SAS sont un document juridique essentiel qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, y compris les dispositions relatives au capital social. Ils doivent être rédigés par un professionnel du droit ou un expert-comptable et doivent être conformes aux lois françaises en vigueur.
D’ailleurs, le montant du capital social, la répartition entre les associés, les modalités de souscription et de libération des actions, ainsi que les règles de cession des actions sont à préciser dans les statuts de la SAS. Ces derniers doivent être signés par tous les associés avant d’être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Une fois les statuts rédigés et approuvés par les associés, ces derniers doivent souscrire au capital social en versant les sommes correspondantes sur le compte bancaire de la SAS. La souscription peut être en numéraire (argent liquide) ou en nature (apport en nature, biens, équipements, etc.).
Si les associés ont souscrit au capital social en numéraire, la libération consiste à verser effectivement les sommes correspondantes sur le compte bancaire de la SAS. La loi française exige que le montant souscrit soit libéré au moins à hauteur de 50 % au moment de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans les cinq années qui suivent la création de la SAS.
Dans le cas d’un apport en nature, la libération consiste à transférer effectivement les biens ou les droits en nature à la SAS. Dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer la valeur des apports en nature et produire un rapport sur cette évaluation. Les biens en nature doivent être transférés à la SAS au moment de la création de la société.
Émission des attestations de dépôt
Après la souscription et la libération du capital social, la banque émet des attestations de dépôt. Ces documents officiels prouvent que le capital social a bien été déposé en banque et doivent donc être conservés avec soin, car elles seront demandées lors de l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation de la SAS au RCS
Une fois que le capital social a été déposé en banque et que vous avez en votre possession les attestations de dépôt, vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre SAS au RCS. Cette étape est essentielle pour obtenir votre numéro SIRET et commencer légalement votre activité. Voici les principales étapes de l’immatriculation :
Les documents et les frais à prévoir
Pour déposer le capital en banque pour une SAS et obtenir une attestation de dépôt, il est nécessaire de fournir certains documents, dont :
- La demande de dépôt remplie et signée ;
- Les statuts définitifs ou les projets de statuts ;
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation avec la provenance des fonds ;
- Une pièce d’identité du déposant ;
- La liste des souscripteurs et le montant versé au capital par chaque actionnaire ;
- L’adresse de la SAS et celle de son représentant.
Une fois le dépôt réalisé convenablement, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait K-Bis et virés sur un compte courant dédié à la SAS.
Le coût du dépôt de capital en banque varie d’une banque à l’autre. En pratique, ils peuvent inclure des frais de dossier, des frais de virement et des frais de garde.
Le dépôt du capital en banque pour une SAS est une étape cruciale de la création d’entreprises. En respectant les règles et les procédures en vigueur, les fondateurs garantissent la légalité de leur société et peuvent commencer à exercer leur activité en toute sérénité.
La consultation d’un expert juridique ou d’un expert-comptable assure des démarches correctement effectuées selon les règlements en vigueur. D’ailleurs, tous les documents relatifs au dépôt du capital social doivent être conservés, car ils seront demandés lors de l’immatriculation de la société au RCS.